La TVA est une source cruciale de revenus pour les gouvernements du monde entier, et particulièrement pour les pays de l’Union Européenne. En 2023, la TVA représentait 37,5% des recettes fiscales en France (proche de la moyenne européenne de 38%) et 12% du budget de l’UE (résultante de la fraction de 0,3 % des TVA nationales transférées à l’UE).
La lutte contre la fraude à la TVA est de ce fait un défi de taille pour l’UE. En 2019, les pays de l’UE ont perdu environ 134 milliards d’euros à cause de la fraude, soit une moyenne de 11% des recettes totales attendues. Les écarts de TVA varient considérablement entre les États membres, avec des pertes allant de 1% en Croatie à 34,9% en Roumanie. La France se placerait en 10éme position avec un écart de 7,4 % et un montant de fraude à la TVA estimée par l’INSEE entre 20 et 25 milliards. La nécessité d’améliorer l’efficacité de la collecte de la TVA et de réduire ces écarts est donc évidente, ce qui souligne l’importance de la réforme de la Facture Electronique.
La première a la volonté de généraliser la facture électronique pour les marchés publics en Europe, la seconde a défini la norme universelle pour les solutions de facture électronique.
Depuis le 16 avril 2014, date d’adoption de la directive 2014/55/EU visant à harmoniser les procédures de facturation « business to government » (B2G), entre les entreprises et les administrations publiques, la facture électronique s’est développée de manière très variable selon les pays. A l’exception de la Hongrie, tous les membres de l’UE imposent aujourd’hui la facturation électronique pour les transactions B2G. En revanche, son extension aux domaines « business to business » (B2B) et « business to consumer » (B2C) reste, fin 2023, l’apanage de l’Italie
La norme EN16931, publiée par le Comité Européen de Normalisation (CEN), est la norme technique qui définit le modèle de base de la facture électronique, couvrant les informations obligatoires et facultatives d’une facture électronique pour qu’elle soit conforme. Elle est devenue obligatoire pour les transactions commerciales entre entreprises dans l’Union Européenne depuis 2019. Le format de facture électronique hybride franco-allemand Factur-X est notamment conforme à cette norme.
Le post-audit est une méthode traditionnelle où les transactions (opérations, comptabilisations des déclarations) sont examinées après leur réalisation. Bien que ce système ait été efficace dans certains contextes, il présente plusieurs limites :
C’est le modèle par défaut des Etats membres n’ayant pas mis en oeuvre de réforme de contrôle continu (Continuous Transaction Controls – CTC) : Angleterre, Allemagne, Autriche, Belgique, France, Espagne, Finlande, Pays-bas, Suède…
Le Continuous Transaction Control (CTC) est une approche proactive où les transactions relevant de la fiscalité sont vérifiées en temps réel ou quasi-réel. Elle s’appuit sur les expériences et succès des réformes Sud-américaines et les recommandations de l’initiative ViDA.
Là encore, les méthodes varient, mais retenons que le modèle CTC peut généralement intégrer 5 composantes :
Les pionniers
Des pionniers ont déjà rendu la facturation électronique obligatoire pour tous les émetteurs et récepteurs de factures, notamment l’Italie depuis 2019 et la Serbie depuis 2023.
Les Etats en transition
Des Etats sont en transition et imposent progressivement la facturation électronique pour l’ensemble des transactions B2G et B2B, comme l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique, la France, la Grèce, la Roumanie, la Turquie.
La grande majorité
La grande majorité a uniquement transposé la directive européenne 2014/55/EU en rendant la facturation électronique obligatoire uniquement en B2G et en laissant son utilisation en B2B sur la base du volontariat. Notons toutefois que les entreprises des pays scandinaves (Danemark, Norvège, Finlande et Suède) ont largement choisi d’adopter la facture électronique pour les transactions commerciales B2B.
L’initiative européenne ViDA (VAT in the Digital Age) est une réforme majeure proposée par la Commission européenne pour moderniser et harmoniser le système de TVA au sein de l’Union européenne. Cette initiative vise à adapter le système de TVA aux réalités de l’économie numérique et à lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Pour les entreprises, notamment les PME, compte tenu de la simplification des procédures de TVA et de l’utilisation de la facturation électronique qui réduiront les coûts administratifs.
Par une meilleure prévention de la fraude à la TVA et une collecte plus efficace par les États membres.
Via l’adaptation du système de TVA aux réalités de l’économie numérique.
Avec une approche plus cohérente et harmonisée de la TVA à travers l’UE qui facilitera les transactions transfrontalières et réduira les obstacles réglementaires.
PEPPOL, vers une interopérabilité des systèmes européens