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E-reporting : obligations , formats et calendrier et comment automatiser ?

La réforme de la Facturation électronique ne se limite pas à la dématérialisation des factures entre entreprises. Elle introduit également une obligation de transmission électronique de certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale : l’e-reporting.

Encore source de nombreuses interrogations pour les entreprises, l’e-reporting concerne notamment les opérations réalisées avec des particuliers, les opérations internationales ainsi que, dans certains cas, les données relatives aux encaissements.

Les entreprises doivent donc raisonner non plus uniquement en termes de factures à émettre, mais également en termes de flux de données à collecter, contrôler, consolider et transmettre.

Faites le point sur les obligations, les formats attendus, le calendrier applicable et les leviers concrets pour automatiser cette transmission de données.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting correspond à la transmission électronique à l’administration fiscale de données relatives à certaines opérations qui ne sont pas couvertes par l’obligation de Facturation électronique.

Il s’agit notamment des opérations réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA, comme les particuliers, ainsi que de certaines opérations réalisées avec des entreprises établies à l’étranger.

Contrairement à une idée encore répandue, l’e-reporting ne consiste pas à transmettre systématiquement les factures elles-mêmes à l’administration. L’entreprise transmet des données structurées relatives aux transactions, permettant notamment à l’administration de connaître la nature et le montant des opérations réalisées ainsi que la TVA correspondante.

Le dispositif comprend également un volet spécifique consacré à la transmission des données de paiement. Celui-ci concerne notamment certaines prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible au moment de l’encaissement.

L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de disposer d’une vision plus complète de l’activité économique des entreprises et, à terme, de faciliter notamment le pré-remplissage des déclarations de TVA.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations à ne pas confondre

C’est l’un des points de confusion les plus fréquents chez les entreprises qui découvrent la réforme. Pour clarifier :

L’e-invoicing
concerne les échanges de factures entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France (relations B2B domestiques). Les factures doivent transiter par une plateforme agréée (PA), dans un format structuré.
L’e-reporting
concerne tout ce qui échappe à ce périmètre : les ventes à des particuliers (B2C), les opérations avec des clients ou fournisseurs situés hors de France, certaines opérations d’achat ou d’acquisition entrant dans le périmètre réglementaire du dispositif et certaines données de paiement pour certaines opérations, notamment les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.

Une même entreprise peut donc être concernée simultanément par les deux dispositifs.

Par exemple, une entreprise qui vend ses produits à la fois à des professionnels français et à des particuliers devra gérer :

l’e-invoicing pour ses opérations B2B domestiques ;
l’e-reporting pour ses opérations B2C et, selon les cas, pour ses opérations internationales ;
et éventuellement l’e-reporting de paiement lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

Calendrier de l’e-reporting : les dates à retenir

Bonne nouvelle pour la lisibilité du dispositif : l’obligation d’e-reporting suit exactement le même calendrier que l’obligation d’émission des factures électroniques.

1er septembre 2026
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent transmettre leurs données d’e-reporting.
Cette obligation s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

1er septembre 2027

Il n’existe pas, à ce jour, de calendrier distinct pour l’e-reporting : une entreprise qui connaît déjà sa date d’entrée en vigueur pour l’émission des factures électroniques connaît de fait celle de son obligation d’e-reporting.

Quelles données transmettre, sous quel format à quelle fréquence et par quel canal ?

La transmission des données d’e-reporting s’effectue exclusivement par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA) qui assure la transmission des données à l’administration fiscale. Aucun envoi direct par e-mail ou par un canal parallèle n’est possible pour satisfaire cette obligation.

Les déclarations devront être consolidées par catégories (services, biens, encaissements) et transmises par SIREN ainsi que par Plateforme Agréée.

Les données concernées sont structurées et exploitables automatiquement par les systèmes de l’administration, qui les utilisera notamment pour pré-remplir les déclarations de TVA et détecter d’éventuelles anomalies.

À quelle fréquence transmettre l’e-reporting ?

Les périodicités diffèrent selon les flux et les régimes de TVA.

Tableau de la DGFIP

Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting)

Comment automatiser l’e-reporting dans votre organisation ?

Bien anticipé, l’e-reporting peut devenir un sous-produit quasiment invisible de votre Facturation électronique. Mal anticipé, il se transforme rapidement en tâche manuelle récurrente pour vos équipes comptables. Quelques leviers permettent d’éviter cet écueil :

Connecter votre ERP directement à votre plateforme agréée. La remontée automatique des données de vente et de paiement, sans ressaisie manuelle, élimine à la fois la charge de travail et le risque d’erreur de saisie.

Paramétrer des contrôles de cohérence en amont de la transmission.
Avant toute transmission, des contrôles automatisés peuvent permettre d’identifier :

une donnée manquante ;
un taux de TVA incohérent ;
une période incorrecte ;
une anomalie de montant ;
un doublon ;
ou un flux dont le statut nécessite une intervention.

Un contrôle automatique avant l’envoi permet de repérer une anomalie avant qu’elle ne devienne un motif de rejet ou de régularisation tardive auprès de l’administration.

Suivre les statuts de transmission

L’automatisation ne doit pas s’arrêter au dépôt du fichier.

Le système doit idéalement permettre de suivre le statut de chaque transmission, depuis sa préparation jusqu’à son acceptation, et d’identifier les éventuels rejets ou corrections à effectuer.

C’est particulièrement important dans un environnement multi-SIREN ou lorsque plusieurs plateformes agréées sont utilisées.

Centraliser Facturation électronique et e-reporting dans un même outil. Gérer les deux obligations via des circuits séparés multiplie les points de friction ; un pilotage unifié simplifie le suivi et réduit le risque d’oubli sur l’un des deux volets.

Foire aux questions sur l’e-reporting

L’e-reporting concerne-t-il toutes les entreprises ?

Oui, dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA et réalisent des opérations hors du champ de la Facturation électronique B2B domestique (ventes B2C, opérations internationales). Le calendrier d’entrée en vigueur dépend de la taille de l’entreprise.

Peut-on transmettre les données d’e-reporting par un autre canal que la plateforme agréée ?

Non. La transmission passe exclusivement par une PA ou par le PPF, sous un format structuré et exploitable automatiquement.

Que se passe-t-il lorsqu’il n’y a aucune donnée à transmettre ?

Lorsqu’aucune donnée n’est à déclarer sur une période donnée, aucun e-reporting n’est requis.

Peut-on corriger une déclaration déjà transmise ?

Oui. Une donnée erronée peut être corrigée au moyen d’une déclaration via un e-reporting rectificatif, selon les règles prévues par le dispositif.

En résumé

L’e-reporting et la Facturation électronique forment les deux faces d’une même réforme, avec un calendrier commun mais des logiques distinctes. Anticiper leur articulation, plutôt que de les traiter comme deux chantiers séparés, permet d’éviter une charge manuelle qui pèserait durablement sur vos équipes comptables.

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Foire aux questions sur l’e-reporting

L’e-reporting concerne-t-il toutes les entreprises ?

Peut-on transmettre les données d’e-reporting par un autre canal que la plateforme agréée ?

Que se passe-t-il lorsqu’il n’y a aucune donnée à transmettre ?

Peut-on corriger une déclaration déjà transmise ?

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